Prime à la conversion : conditions et montant
En complément du bonus, conformément au décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule sous certaines conditions.
Le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion au 1er août 2019 :
la prime à la conversion est réservée aux véhicules de moins de 60 000 euros et émettant moins 117 g CO2/km
la prime est désormais réservé aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par parts est inférieur ou égal à 13 489 €
Montant des primes :
- 2 500 euros, pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d'occasion
- 1 500 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'air 1
- 1 500 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'air 2 immatriculés après le 1er septembre 2019
Ces montants sont doublés pour les ménages dont le RFR par part est inférieur ou égal à 6 300 €, ainsi que pour les ménages éligibles à la prime et habitant à plus de 30 kilomètres de leur travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail.
Le site Service public et le portail economie.gouv présentent les nouvelles conditions de la prime à la conversion des véhicules au 1er août 2019.
Le ministère de la transition écologique et solidaire présente la prime à la conversion sur un site dédié, avec les barèmes en vigueur, une série de questions réponses et une rubrique contact pour poser vos questions. Vous pouvez aussi tester votre éligibilité à la prime puis effectuer votre demande en ligne.
Perception du bonus et de la prime
Le montant de l'aide est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), selon les modalités définies par l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 16 février 2017.
Dans ce cas, la demande de versement de l'aide se fait via le site dédié à la prime à la conversion :
bonus écologique et la prime à la conversion : le téléservice
L'ASP édite une rubrique complète sur le bonus écologique et la prime à la conversion, avec une série de cas pratiques détaillés.
Prime à la conversion : comment en bénéficier ? portail economie.gouv.fr