Mandataire automobile
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Mandataire automobile - BONUS NON DEDUIT SUR CERTAINS VEHICULES

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VOLKSWAGEN GOLF
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SCENIC
RENAULT SCENIC DYNAMIQUE
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CEE'D
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Modalités d'application de l'écotaxe sur les véhicules polluants

L’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts.

Cette taxe, dénommée écotaxe, est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO 2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.

Champ d’application de l’écotaxe

  • véhicules concernés
L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre V.P.) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008.
  • opérations entraînant la perception
L’écotaxe sera perçue lors des opérations suivantes donnant lieu à la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation en France :
  • les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ;
  • les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ;
  • les autres opérations ne sont pas concernées par l’application de l’écotaxe.

Calcul de l’écotaxe

  • Déclenchement
La taxe est assise :
  • pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, sur le taux de CO2 émis dès lors qu’il est supérieur à 160g/km. Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009. Pour les années suivantes, le seuil d’imposition sera réévalué conformément au tableau ci-dessous.

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe
(en euros)

Année d'acquisition

2008

2009

2010

2011

2012

Taux <150

0

0

0

0

0

Taux de 151 à 155

200

Taux de 156 à 160

200

200

750

Taux de 161 à 165

200

200

750

750

Taux de 166 à 190

750

750

Taux de 191 à 195

1 600

Taux de 196 à 200

1 600

1 600

Taux de 201 à 240

1 600

1 600

Taux de 241 à 245

2 600

Taux de 246 à 250

2 600

2 600

Taux >250

2 600

2 600
  • pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé…), sur la puissance fiscale dès lors qu’elle est égale ou supérieure à 8 CV.
  • Mode de calcul
Pour les véhicules réceptionnés U.E.
    La méthode de calcul de la taxe est forfaitaire et fonction du nombre de g/km de CO2 émis au-delà des seuils admis.
    La loi de finances a prévu quatre tranches d’imposition pour les années 2008 et 2009 :
    • inférieur ou égal à 160 g/km de CO2, pas de taxe due ;
    • entre 161 et 165 g/km de CO2, la taxe est égale à 200 € ;
    • entre 166 et 200 g/km de CO2, la taxe est égale à 750 € ;
    • entre 201 et 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 1 600 € ;
    • supérieur à 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 2 600 €.
Pour les autres véhicules
    La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur:
    • inférieur ou égal à 7 CV: pas de taxe due ;
    • entre 8 et 11 CV, la taxe est égale à 750 € ;
    • entre 12 et 16 CV, la taxe est égale à 1 600 € ;
    • supérieur à 16 CV, la taxe est égale à 2 600 €.

Pour tout autre renseignement (prime/bonus etc) veuillez vous rapprocher:

  • du concessionnaire qui vous a vendu le véhicule