DOCUMENTS POUR L'OPTENTION DE LA PRIME A LA CASSE

• Copie carte grise barré
• Copie justificatif de domicile
• Copie contrat d'assurance
  (la feuille verte contrat valide)
• Copie pièce d'identité recto verso
• Cerfa n° 12514*01 original délivré par la casse
• Certificat de non gage
• Il faut que le véhicule est plus de 10 ans et au nom de l'acheteur depuis plus de 6 mois.

LA PRIME A LA CASSE

La prime à la casse est maintenue mais le montant a été modifié pour 2010. A partir du 01 janvier 2010 le montant de l'aide de la prime à la casse passera à 700€ pour les véhicules émettant moins de 156g de CO2/km et commandés entre le 01 janvier 2010 et le 30 juin 2010. Le montant de l'aide de la prime à la casse passera à 500€ à partir du 01 juillet 2010 pour les véhicules émettant moins de 156g de CO2/km et commandés entre le 01 juillet 2010 et le 31 décembre 2010.

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