GARANTIE DE PRIX: Les prix hors taxes sont garantis trois mois à dater de la réception du contrat en Recommandé avec Accusé de Réception sauf changements introduits par le fabricant sur le modèle concemé. Les prix comprennent: le prix du véhicule et ses options, la T.V.A. ; notre commission (4 à 5% en moyenne) et le transport. Le prix s'entend pour une livraison à Sainghin en Mélantois. Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait (augmentation du tarif de base ou modification d'une promotion constructeur en cours) entre la date d'envoi du mandat par J.M.P AUTOMOBILES et la date de réception dudit mandat signé, J.M.P AUTOMOBILES ne pourra être tenue d'honorer le présent contrat.

GARANTIE CONSTRUCTEUR : Les véhicules livrés par J.M.P. AUTOMOBILES sont fournis avec la carnet du constructeur. En application de la Réglementation européenne 1475/55, la garantie du constructeur, généralement de 2 ans, est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les pays de la C.E.E.

GARANTIE D'IMMATRICULATION: Le mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au non d'un intermédiaire pour les besoins de la réalisation du mandat. Il est également informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation étrangère jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. J.M.P. AUTOMOBILES s'occupe de l'achat, du transfert et de l'avance des fonds, du transport jusqu'à Sainghin en Melantois ainsi que la mise en conformité du véhicule aux normes française (sauf véhicules exportés). J.M.P AUTOMOBILES s'engage à racheter le véhicule s'il n'était pas immatriculable.

LIVRAISON: Le mandant devra prendre livraison sous huitaine, suivant l'avis de mise à disposition notifié par écrit (sauf accord préalable) Au-delà, des frais de garde pourront être facturés. Une livraison au domicile du mandant est possible sur devis.

GARANTIE / PAIEMENT : Le mandant est informé que le règlement du solde se fera exclusivement par CHEQUE DE BANQUE, Iors de la mise à disposition. LE CHEQUE DE BANQUE EST ETABLI PAR VOTRE BANQUE AU GUICHET.

ENGAGEMENT DÉLAIS : En cas de dépassement du délais maximum inscrit au recto du présent mandat, l'annulation dudit mandat et le remboursement de la provision interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par J.M.P AUTOMOBILES (en recommandé avec Accusé de Réception) d'une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous délais de quinze jours. La provision sera restituée intégralement à l'exclusion de tout autre indemnité.

CLAUSE PÉNALE: Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous article 6, une indemnité du montant de la provision serait appliquée au mandant. Aucune indemnité ne pourra être exigé par le mandant à la société J.M.P AUTOMOBILES. Le mandant ne pourra annuler sa commande dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule est disponible chez le fournisseur.

REPRISE VÉHICULE D'OCCASION: En cas de reprise, le mandant certifie sur l'honneur que son véhicule D'à jamais fait l'objet d'un
passage au marbre. Dans le cas contraire, la reprise serait annulé et le véhicule restitué au mandant au prix de la reprise sous un délai maximum d'un mois.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES - VÉHICULES DE PROVENANCE ÉTRANGÈRE

RAPPORT DU MANDAT: J.M.P AUTOMOBILES adressera au mandant le rapport de mandat avec le détail de ses prestations sur simple demande.

APPELLATION : Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente.

GARANTIE DU NIVEAU D'ÉQUIPEMENT: J.M.P AUTOMOBILES garantie le niveau d'équipement précisé sur le mandat. Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis .J.M.P AUTOMOBILES ne peut être tenue pour responsable d'un tel changement. Le mandant est informé qu'il devra accepté les nouvelles conditions (augmentation de prix justifiée par amélioration des équipements, modification des modèles).

GARANTIE PAIEMENT T.V.A. : Conformément à l'article 122 de la loi de Finance de janvier 99,1a T.V.A. sur les véhicules provenais de la CEE doit être payée par l'acquéreur dans la recette des impôts de son domicile. Le mandant autorise la société J.M.P. AUTOMOBILES à effectuer cette démarche par correspondance et pour son compte auprès de la recette des impôts. J.M.P AUTOMOBILES adressera le quitus fiscal au mandant.

GARANTIE DE LA PUISSANCE FISCALE : J.M.P AUTOMOBILES garantie la puissance fiscale des véhicules sauf exceptions imposées par le service des mines.